1. Généralités

1.1 La vente et la fourniture d’équipements, de matériels et de solutions (ci-après nommées “Fournitures”) à effectuer par la société Inpratex Atmósferas Explosivas, S.L. (ci-après nommée “Inpratex”) sont régies par les présentes conditions générales de vente (ci-après nommées “CGV”), sauf stipulation contraire indiquée dans l’offre correspondante ou dans l’acceptation de la commande et qui en définit les conditions particulières. Par conséquent, toute autre condition qui n’a pas été expressément acceptée par Inpratex n’a aucune valeur et ne sera pas tenue en compte.

1.2 Les présentes CGV sont considérées comme avoir été communiquées à l’Acheteur à partir du moment où l’Acheteur reçoit une offre d’Inpratex, accompagnée ou non des présentes Conditions. Alternativement, elles seront estimées comme connues si l’Acheteur les a reçues préalablement dans le cadre de sa relation commerciale avec Inpratex, étant considérées dans tous ces cas comme acceptées par l’Acheteur, à toutes fins utiles, au moment de passer sa commande.

Inpratex se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les commandes seront soumises aux CGV en vigueur au jour de la commande. Toute commande passée implique l’acceptation des présentes CGV par l’Acheteur.

Les présentes CGV sont disponibles sur notre page web: www.inpratex.fr

2. Propriété intellectuelle et industrielle.

La propriété intellectuelle et/ou industrielle de l’offre, dans tous ses termes, et des informations qui y sont attachées, ainsi que celle de l’équipement objet de la Fourniture et celle des éléments, photographies, plans, schémas, etc… qui y sont incorporés ou liés, appartient à Inpratex ou à ses fournisseurs, et donc son utilisation par l’Acheteur à des fins autres que la réalisation de la commande, ainsi que sa copie ou cession totale ou partielle en faveur des tiers sans autorisation écrite préalable du Vendeur est expressément interdite.

Inpratex peut fournir le nom de l’Acheteur dans le cadre de ses références commerciales.

3. Information technique.

Inpratex veillera avec le plus grand soin à l’exactitude des descriptions, photographies, schémas, plans et, en général, aux informations contenues dans les catalogues et/ou sur son site Web. Toutefois, ces éléments n’auront qu’une valeur indicative et approximative, de sorte qu’aucun engagement ou garantie ne leur seront conférés, de ce fait Inpratex n’assume aucune responsabilité en cas d’éventuelles inexactitudes qui pourraient exister dans ses catalogues et/ou sur son site Web.

L’étendue de la livraison et les caractéristiques spécifiques des Fournitures sont telles que définies dans la confirmation de commande.

Les poids, dimensions, capacités, spécifications techniques, caractéristiques et configurations se référant aux Fournitures figurant dans les catalogues, pages web, brochures, dépliants et documentation technique, ont un caractère indicatif et sans engagement, sauf dans les cas où ils ont été expressément acceptés par Inpratex.

Toute mesure ou dimension fixée par Inpratex doit être considérée comme approximative.

4. Formalisation des commandes et étendue de la fourniture.

4.1 L’étendue de la fourniture doit être clairement spécifiée dans l’offre préalablement envoyée à l’Acheteur ou dans son bon de commande. Pour être considérée comme effective, la commande doit être reçue par écrit, soit directement (document de commande, document d’offre scellé et signé), soit indirectement (par courrier électronique, réception directe du paiement, etc…), se référant à une ou plusieurs offres précédemment envoyées, et doit recevoir une acceptation expresse par Inpratex, sauf dans les cas où, vu la nature périodique de la fourniture, cette exigence a été éliminée par accord mutuel.

4.2 Les poids, dimensions, capacités, spécifications techniques et configurations relatives aux produits proposés par Inpratex sont indicatifs et sans engagement.

4.3 La Fourniture ne comprend que les équipements et matériels proposés par Inpratex, à l’exception des cas dans lesquels, dans la commande de l’Acheteur qui a été préalablement acceptée par Inpratex, toute documentation, information, support ou service supplémentaire est explicitement inclus.

4.4 Les modifications et/ou variations de la disponibilité, des délais ou d’autres termes d’une commande qui peuvent être proposées par l’une des parties doivent être notifiées à l’autre partie, toujours par écrit, et, pour être valables, doivent être acceptées par cette partie

5. Prix

5.1 Les prix de la Fourniture sont des prix nets, exemptés de TVA ou de toute autre taxe, droit ou charge, qui seront répercutés ultérieurement sur la facture aux taux correspondants. Sauf stipulation contraire dans l’offre, ou accord à ce sujet entre l’Acheteur et Inpratex découlant de leur relation commerciale, les prix de la Fourniture n’incluent pas l’emballage, le transport, le chargement ou l’assurance, et sont considérés comme se trouvant dans les locaux d’Inpratex (INCOTERMS 2010 EXW). A partir de ce moment, tous les frais (transport, assurance, frais de douane, etc…), ainsi que les risques de détérioration ou de perte des marchandises, sont à la charge de l’Acheteur.

Sauf acceptation par Inpratex, les prix proposés ne sont valables que pour la commande de tous les matériaux spécifiés dans l’offre.

5.2 Dans le cas d’offres de pré-commande, les prix proposés sont valables pendant un mois et dans ce délai sont considérés comme fixés dans les conditions de paiement spécifiées dans l’offre.

5.3 Les prix indiqués dans l’offre sont valables pour les conditions de paiement indiquées dans l’offre. Si ces conditions de paiement sont modifiées, les prix de l’offre pourraient être révisés et le changement serait reflété soit dans la note d’information, soit dans les conditions de négociation énoncées.

5.4 Une fois la commande acceptée par Inpratex, les prix de la Fourniture seront considérés comme fixes et non révisables. Toutefois, une révision de prix s’applique lorsque :
a) Cela a été convenu entre l’Acheteur et Inpratex.
b) La Fourniture a été modifiée à la demande de l’Acheteur et, en général, lorsque toute variation et/ou modification se produit en vertu des Conditions établies.
c) L’Acheteur a unilatéralement suspendu la Fourniture commandée.

6. Conditions de paiement et facturation.

6.1 L’offre d’Inpratex ou, à défaut, la commande de l’Acheteur, acceptée en tout état de cause par Inpratex, comprendra les conditions de paiement de la Fourniture. Les conditions de paiement préétablies peuvent également être utilisées dans le cadre d’une relation commerciale continue entre l’Acheteur et Inpratex.

6.2 En l’absence de tout autre accord préalable, le paiement doit être effectué à l’avance avant le traitement de la commande par Inpratex.

6.3 Le paiement sera effectué dans les conditions convenues sur le compte bancaire d’Inpratex, sans aucune réduction telle que des retenues non convenues, des remises, des frais, des taxes ou des honoraires, ou toute autre déduction.

6.4 En cas de retard de paiement de la part de l’Acheteur, ce dernier devra payer à Inpratex, à compter de la date d’échéance du paiement, les intérêts de retard de paiement. Le paiement de ces intérêts ne libère pas l’Acheteur de l’obligation d’effectuer les paiements restants dans les conditions convenues.

6.5 En cas de retard des paiements convenus par l’Acheteur, Inpratex peut suspendre provisoirement ou définitivement, à sa guise, l’expédition de la Fourniture correspondant à la commande en cours et aux commandes suivantes, sans préjudice de l’obligation pour l’Acheteur d’effectuer les paiements en retard et de demander, le cas échéant, des indemnités supplémentaires pour cette suspension ou exécution des services convenus. Dans tous les cas, l’Acheteur ne peut exiger aucune compensation pour la suspension de la fourniture.

6.6 La formulation d’une réclamation par l’Acheteur ne lui donne droit à aucune suspension ou déduction dans les paiements engagés.

7. Délais et conditions de livraison.

7.1 Les délais de livraison des différents articles seront précisés dans l’offre de prix envoyée par Inpratex. S’il est nécessaire de confirmer ce délai avant la confirmation et le traitement de la commande, il sera effectué dans un délai maximum de 3 jours, étant entendu que, si cette confirmation n’est pas demandée, le délai fixé par le fabricant une fois la commande confirmée sera considéré.
Inpratex n’offrira jamais de dates de livraison fermées, définitives et sans engagement. A cet égard, tous les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs et approximatifs et sont communiqués de bonne foi et uniquement et exclusivement dans le but de faciliter le bon fonctionnement de la relation commerciale. Par conséquent, Inpratex n’assumera aucune responsabilité directe ou indirecte pour les pertes ou dommages de quelque nature que ce soit résultant de livraisons de marchandises avant ou après la date de livraison estimée qui aurait été communiquée de manière non contraignante.

7.2 Le délai de livraison s’applique pour le matériel en fonction du mode de livraison et pour les conditions indiquées dans le devis. Si le mode de livraison n’est pas spécifié, la Fourniture (suivant les INCOTERMS 2010 EXW) dans les installations d’Inpratex sera considérée par défaut. Pour que le délai de livraison soit respecté par Inpratex, l’Acheteur doit avoir strictement respecté le paiement établi dans l’offre.

7.3 Le délai de livraison sera modifié quand :
a) L’Acheteur ne livre pas à temps la documentation ou les matériels nécessaires à l’exécution de la Fourniture.
b) L’Acheteur exige des modifications de la commande, qui sont acceptées par Inpratex et qui, de l’avis de ce dernier, nécessitent une prolongation du délai de livraison.
c) L’Acheteur a manqué à l’une des obligations contractuelles de la commande, notamment en matière de paiement.
d) Pour des raisons qui ne sont pas directement imputables à Inpratex, il y a des retards dans la production ou la mise à disposition d’une partie ou de tous les éléments de la Fourniture.
Dans les cas précédents, les reports dans le délai de livraison ne modifient pas le calendrier des paiements de la Fourniture.

7.4 En cas de retard dans la livraison de l’équipement et du matériel objet de la commande directement imputable à Inpratex, la pénalité préalablement convenue par écrit entre Inpratex et l’Acheteur au moment de la commande sera appliquée, cette pénalité étant la seule applicable.

8. Emballage et transport.

8.1 Les conditions de transport et de livraison sont fixées dans l’offre correspondante.

8.2 Sauf accord préalable avec l’Acheteur, l’emballage des équipements et des matériels faisant l’objet de la Fourniture fera l’objet d’une facturation supplémentaire sur le prix de vente, et le retour de ce dernier ne sera pas admis. En tant que destinataire final de l’emballage, il est de la responsabilité de l’Acheteur de donner le traitement environnemental le plus approprié à l’emballage (valorisation, réutilisation ou recyclage).

8.3 Sauf accord préalable avec l’Acheteur, le transport, y compris le chargement et le déchargement, s’effectuera aux frais et aux risques de l’Acheteur, de sorte qu’Inpratex se décharge de toute réclamation concernant les dommages ou la détérioration de la Fourniture, l’Acheteur étant responsable de l’acceptation de ces risques.

8.4 Si les équipements sont prêts à être fournis ou, le cas échéant, en attente d’essais convenus, et que l’Acheteur ne les retire pas ou ne parvient pas à un accord avec Inpratex pour qu’ils soient stockés dans ses installations dans des conditions convenues, alors tous les frais de stockage, évalués selon les critères d’Inpratex, seront à la charge de l’Acheteur, qui devra également assumer tous les risques que le matériel stocké peut subir à partir de l’envoi d’une notification par Inpratex.

9. Inspection et réception.

9.1 Sauf stipulation expresse dans l’offre d’Inpratex ou dans la commande de l’acheteur acceptée par Inpratex, les frais d’inspection avant expédition de la fourniture sont à la charge de l’Acheteur. De plus, toute vérification supplémentaire requise par l’Acheteur doit être spécifiée dans la commande et acceptée par Inpratex. Ces tests supplémentaires doivent être approuvés par Inpratex et seront effectués aux frais de l’Acheteur.

9.2 Une fois la Fourniture reçue, l’Acheteur vérifiera le contenu de celle-ci dans un délai ne dépassant pas 2 jours à compter de sa réception, pour vérifier les défauts et/ou oublis qui peuvent être imputés à Inpratex, en communiquant, dans ce cas, immédiatement l’existence de ces défauts et/ou manques.

9.3 Si la Fourniture présente des défauts et/ou des manques imputables à Inpratex, Inpratex prendra les mesures nécessaires pour y remédier.

9.4 Sauf dans le cas où des vérifications préalables ont été établies aux conditions et dates convenues entre Inpratex et l’Acheteur, de la manière indiquée dans la section 9.1, une fois que les 2 jours se sont écoulés depuis la réception de la Fourniture par l’Acheteur sans qu’Inpratex n’ait reçu une communication écrite sur les éventuels défauts ou manques, la Fourniture sera considérée acceptée, à partir de ce moment-là la période de garantie prendra effet.

10. Retour de matériels. Réclamations.

10.1 Inpratex n’acceptera en aucun cas les retours de matériel sans accord préalable avec l’Acheteur. Un délai de 15 jours est établi à compter de la réception de la Fourniture par l’Acheteur, de sorte que ce dernier communique à Inpratex son intention d’effectuer un retour et sa justification, et accepte, le cas échéant, la procédure de retour. Dans tous les cas, les réclamations de l’Acheteur doivent toujours être faites par écrit.

10.2 Les retours ou envois de matériel aux installations d’Inpratex, que ce soit pour remboursement, remplacement ou réparation, doivent toujours être effectués franco de port payé, sauf accord contraire entre l’Acheteur et Inpratex.

10.3 En cas de retour dû à une erreur dans la commande ou pour d’autres raisons indépendantes de la volonté d’Inpratex, la pénalité correspondante sera appliquée en fonction du type de matériel et des dommages causés à Inpratex, comme participation aux frais de révision et conditionnement du matériel.

10.4 Inpratex n’acceptera pas les retours de matériels qui ont été utilisés, installés ou manipulés d’une manière telle qu’il n’est pas possible de les réutiliser.

10.5 Inpratex n’acceptera pas non plus les retours de produits conçus ou fabriqués spécifiquement sur mesure. L’Acheteur est entièrement responsable du fait que les produits commandés sont bien conformes aux spécifications dont il a besoin.

11. Garanties

11.1 Sauf stipulation contraire exprimée dans l’offre ou l’acceptation de la commande, Inpratex garantit des produits fournis à défaut de matériels, de fabrication ou de montage dans la période établie par le fabricant à partir de la date de réception.

11.2 La garantie exprimée dans le paragraphe 11.1 consiste en la réparation ou le remplacement (au choix d’Inpratex) d’éléments reconnus défectueux, soit par des défauts de matériels, de fabrication ou de montage. Les réparations sont réputées avoir été effectuées dans les ateliers d’Inpratex ou chez l’un de ses fournisseurs, et l’Acheteur sera responsable du démontage, de l’emballage, du chargement, du transport, des douanes, des taxes, etc… causés par le retour du matériel défectueux aux installations d’Inpratex et sa livraison ultérieure à l’Acheteur.

11.3 La réparation ou le remplacement d’un article défectueux dans la Fourniture ne modifie pas la date de début de la période de garantie pour la totalité de la Fourniture. Toutefois, l’article réparé ou remplacé bénéficie également de la garantie stipulée par le fabricant.

11.4 Lorsque la garantie consiste en un remplacement qui, en raison de l’urgence, doit être immédiat, l’Acheteur s’engage à retourner le matériel défectueux dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de livraison du nouveau matériel.

11.5 Inpratex ne sera en aucun cas responsable des réparations effectuées par du personnel extérieur à son organisation.

11.6 Les dommages ou défauts dûs à l’usure normale ou à l’utilisation du matériel sont exclus de la garantie. Sont également exclus de la garantie, qui seront également considérés comme expirés, les dommages et défauts causés par une mauvaise conservation ou maintenance, un stockage ou une manipulation erronés ou négligents, une utilisation abusive, des assemblages défectueux, des variations dans la qualité de l’alimentation électrique (tension, fréquence, perturbations,…), des modifications apportées à la Fourniture sans l’approbation d’Inpratex, des installations effectuées ou modifiées ultérieurement sans respecter les instructions techniques du produit et, en général, toute cause non attribuable à Inpratex.

11.7 Malgré les dispositions des paragraphes précédents de cette clause, Inpratex ne sera en aucun cas responsable des défauts de l’équipement et des matériels soumis à la Fourniture après deux ans à compter du début de la période indiquée dans le paragraphe 11.1.

12. Limitation de responsabilité

La responsabilité d’Inpratex, de ses agents, employés, sous-traitants et fournisseurs pour les réclamations découlant de l’exécution ou de l’inexécution de leurs obligations contractuelles ne dépassera pas le prix contractuel de base total et ne comprendra en aucun cas les dommages résultant d’un manque à gagner, d’une perte de revenus, de la production ou de l’utilisation, des coûts en capital, des coûts de l’inactivité, des retards et réclamations des clients de l’Acheteur, des frais de remplacement énergétique, des pertes prévues, des augmentations de charges opérationnelles ou tout dommage spécial, indirect ou conséquent de toute nature. La limitation de responsabilité contenue dans cette clause prévaudra sur toute autre clause contenue dans tout autre document contractuel qui est contradictoire ou incompatible avec elle, à moins qu’une telle disposition ne limite davantage la responsabilité d’Inpratex.

13. Droit applicable. Soumission à la juridiction et à la compétence.

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément à la législation espagnole. Les parties renoncent expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre et se soumettent à la juridiction et à la compétence des Cours et Tribunaux d’Eibar.

14. Force Majeure.

14.1 Dans le cas où Inpratex serait empêché, en tout ou en partie, de remplir ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure, l’exécution de la ou des obligations concernées sera suspendue, sans aucune responsabilité d’Inpratex, aussi longtemps que cela sera raisonnablement nécessaire selon les circonstances.

14.2 Force Majeure signifie toute cause ou circonstance hors du contrôle raisonnable d’Inpratex, y compris mais sans s’y limiter, les grèves des fournisseurs, les grèves des transports et des services, les pannes d’approvisionnement de tiers, les pannes des systèmes de transport, les catastrophes naturelles, inondations, tempêtes, émeutes, grèves, conflits sociaux, arrêts du personnel ou de ses sous-traitants, sabotage, actions, omissions ou interventions du gouvernement ou de tout organisme de ce type, arrêts accidentels des ateliers d’Inpratex pour cause de panne, etc… et autres causes de Force Majeure prévues par la législation en vigueur affectant directement ou indirectement les activités d’Inpratex.

14.3 Lorsqu’une cause de Force Majeure survient, Inpratex en informera l’Acheteur dès que possible, en indiquant la cause et sa durée prévisible. Inpratex communiquera également l’arrêt de la cause, en précisant le délai dans lequel elle se conformera à l’obligation ou aux obligations suspendues en raison de celle-ci. La survenance d’un cas de Force Majeure donne droit à Inpratex à une prolongation raisonnable du délai de livraison.

14.4 Si la cause de Force Majeure dure plus de 3 mois, les Parties se consulteront pour tenter de trouver une solution juste et appropriée aux circonstances, en tenant compte des difficultés rencontrées par Inpratex. Si une telle solution ne peut être trouvée dans les 30 jours suivants, Inpratex peut résilier la commande, sans responsabilité de sa part, en donnant un avis écrit à l’Acheteur.

15. Confidentialité.

Les Parties considèreront comme confidentiels tous les documents, données, matériels et informations fournis par une partie à l’autre partie et ne les divulgueront à aucun tiers ni ne les utiliseront à d’autres fins que l’exécution et le développement de la Fourniture, sauf si l’autre partie a préalablement donné son consentement écrit. Ce qui précède n’empêche pas Inpratex de fournir le nom de l’Acheteur et les données de base de la Fourniture dans le cadre de ses références commerciales.